L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : fondements, calcul, sanctions et leviers d'optimisation.
Les fondements légaux
1987
Loi du 10 juillet 1987
Création de l'obligation d'emploi à 6% pour les entreprises de +20 salariés.
2005
Loi du 11 février 2005
Pour l'égalité des droits et des chances. Renforcement de l'OETH et création de l'AGEFIPH.
2018
Loi Avenir du 5 sept. 2018
Réforme profonde : nouveau mode de calcul, suppression de la déclaration partielle, renforcement des exigences.
Articles du Code du Travail
L'obligation d'emploi est codifiée aux articles L5212-1 à L5212-17 du Code du Travail.
Ces articles définissent qui est concerné, comment calculer le quota, et les sanctions applicables.
Vos obligations principales
Déclaration annuelle
Déposer la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) chaque année avant le 1er mars.
Atteindre 6%
Employer au moins 6% de travailleurs bénéficiaires de l'OETH (BOETH) dans votre effectif total.
Ou optimiser
Si vous n'atteignez pas 6% : réduire votre contribution via la sous-traitance ESAT/EA, accords agréés, stages...
Payer le solde
Verser à l'AGEFIPH la contribution résiduelle calculée sur vos unités manquantes.
Sanctions en cas de non-conformité
En l'absence de déclaration DOETH, l'entreprise est redevable d'une contribution majorée calculée sur la base
de 1 500 fois le SMIC horaire par unité manquante — soit environ 3 fois le taux normal.
Le contrôle URSSAF peut porter sur les 3 dernières années.
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